– Prestation de services –
Mise à jour le 20/08/2023 (date d’entrée en vigueur)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, CGV, s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Significations et Symboles.
Le site internet https://significations-symboles.fr est un service de :
- L’entreprise individuelle OptimisRedac
- Représentée par Amandine Brisoux
- Située en France
- E-mail contact@significations-symboles.fr
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :
D’une part :
L’Entreprise individuelle dénommée OptimisRedac, sous le numéro SIRET 90107184500019. Représentée par Amandine Brisoux.
Désignée ci-après sous le terme « Amandine » ;
D’autre part :
Toute personne physique ou morale majeure et capable juridiquement pour contracter souhaitant passer commande au titre d’un achat réalisé par le biais du site internet d’Amandine accessible à l’adresse URL suivante : https://significations-symboles.fr/ ou directement auprès de ce dernier et de ses réseaux sociaux.
Désigné ci-après sous le terme « le Client ».
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – Champ d’application du contrat
Les présentes CGV encadrent la relation commerciale établie entre Amandine et le Client dès lors que ce dernier passe commande par le biais : du site web, des réseaux sociaux, ou bien d’une correspondance écrite (mail ou courrier postal) ou orale.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site web appartenant à OptimisRedac, accessible selon le lien URL suivant : https://significations-symboles.fr/cgv/ ou à la demande auprès de ce dernier.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par Amandine Brisoux, à savoir : tirages en différé, consultations individuelles et ebook.
L’ensemble des caractéristiques de ces prestations de services se trouve détaillé sur le site web d’Amandine Brisoux, ainsi que sur ses brochures commerciales et ses autres supports de communication.
Le Client ayant recours aux services sus-détaillés d’Amandine reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Seules des conditions particulières négociées entre le Client et Amandine Brisoux, soumises à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commandes ou avenant aux CGV pourraient prévaloir sur les clauses générales contraires figurant dans le présent document.
Pour adhérer aux CGV et valider sa commande, le Client procède de la façon suivante : après sélection du service d’Amandine, la mention “en procédant au règlement, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente” s’affiche en description du service lors de l’étape de validation de la commande. Ainsi, le présent contrat prend effet au jour de la validation du paiement de la commande.
Le Client reconnaît avant signature être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.
ARTICLE 2 – Prestations réalisées
2.1 Information précontractuelle
Amandine réalise les prestations suivantes : tirages de cartes en différé, consultations individuelles en visio et vente de produits numériques (ebooks).
Le Client est informé que les services proposés par Amandine n’ont aucune visée thérapeutique.
Afin de passer commande, le Client reconnait avoir eu connaissance, d’une manière compréhensible et lisible et préalablement à toute transaction, des présentes CGV l’invitant à consulter les informations visées aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
2.2 Descriptif
Les prestations proposées par Amandine sont décrites sur le site web et les brochures commerciales de ce dernier, ils exposent notamment les techniques et les produits utilisés pour la réalisation de celles-ci, ainsi que les éventuels effets, risques ou contre-indications que le Client est invité à consulter avant toute commande.
2.3 Engagements des parties
Amandine informe le Client que les photographies présentes sur ses différents supports de communication (site web, brochures, cartes de visite, flyer, etc.) ne sont pas contractuelles et ont pour simple vocation de donner une image du produit issu de la prestation ou des techniques utilisées pour la réalisation de la prestation la plus fidèle possible. En ce sens, Amandine ne saurait être tenu responsable en conséquence d’une quelconque différence entre l’esthétisme du produit ou la technique utilisée et les photos publicitaires.
Enfin, Amandine s’engage à employer tous les moyens nécessaires dans la réalisation de sa mission pour répondre aux objectifs recherchés par le Client dans le cadre de sa commande, en revanche il ne saurait être tenu à une obligation de résultat.
ARTICLE 3 – Tarifs
Le prix de la prestation est exprimé en euros et toutes taxes comprises
Les tarifs appliqués par Amandine pour chaque prestation sont indiqués sur ses supports de communication.
Amandine se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans toutefois pouvoir affecter les commandes en cours déjà validées.
Amandine se réserve également le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou tout changement relatif aux taux d’imposition.
Amandine peut être amenée à proposer sur ses supports de communication des offres promotionnelles collectives ou individuelles. Celles-ci ne sont valables que dans la limite de la durée de validité et/ou d’un nombre d’utilisations indiquées sur ces mêmes supports.
ARTICLE 4 – Commande
4.1 Commande sur le site
Le Client peut procéder à la commande d’une prestation sur le site web d’Amandine selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation directement consultables sur celui-ci.
La validation de la commande implique la sélection des prestations requises par le Client et :
● Le paiement comptant de l’ensemble des prestations sélectionnées par le biais du site web.
● La réservation d’une date de réalisation de la prestation qui correspond à ses disponibilités selon les créneaux proposés sur le site web.
Un mail ou un courrier de confirmation de la commande et une facture sont dès lors automatiquement transmis au Client à l’adresse mail que ce dernier aura préalablement pris le soin d’indiquer, à défaut il appartient au Client de vérifier sa démarche et éventuellement de la réitérer.
4.2 Commande par correspondance
Le Client indique par écrit (mail) à Amandine les références des prestations qu’il souhaite commander, telles qu’indiquées sur les supports de communication d’Amandine, le moyen de paiement qu’il envisage d’utiliser et la date ou période à laquelle il souhaiterait que la prestation soit exécutée.
Amandine valide la commande et le moyen de paiement, sous réserve de ses disponibilités et de la possibilité de recourir audit moyen de paiement, et fait parvenir au Client le présent contrat dont ce dernier devra accuser réception.
Le Client devra alors pour finaliser la transaction procéder au paiement de sa commande :
● Comptant dans les 7 jours suivant la validation de sa commande selon le moyen de paiement convenu.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 Modalités de paiement
Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par Amandine conformément au montant indiqué dans le bon de commande ou la facture qui lui ont été transmis.
Les moyens de paiements acceptés par Amandine sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire :
- Lorsque la commande est passée sur le site web : le Client est invité à l’étape « Paiement » à renseigner les informations présentes sur sa carte bancaire : son modèle – Visa, Carte Bleue, MasterCard…-, son numéro, sa date de fin de validité, son code de sécurité. Selon l’organisme bancaire, le Client peut être amené à devoir opérer une validation supplémentaire sur le site ou l’application de sa banque. Le paiement est confirmé et la commande validée lorsqu’une fenêtre « Paiement validé » s’affichera sur le site.
- Paiement par Paypal
- Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via Paypal (site web ou application) en renseignant le courriel du prestataire. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.
Le paiement est réalisé comptant au jour de la commande sur le site internet de, ou dans les 7 jours suivants la commande si elle est passée par correspondance.
A réception du paiement comptant, Amandine transmet au Client une facture valant reconnaissance de son paiement. La facture peut être établie sur le même support que le bon de commande.
5.2 Délais de paiement
Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès d’Amandine.
Tout retard de paiement non accordé ou non justifié par un cas de force majeure autorise Amandine à user de son droit de suspendre l’exécution de la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, Amandine est autorisée à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.
Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.
Amandine se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.
ARTICLE 6 – Réalisation de la prestation
La réalisation de la prestation ou le commencement de sa réalisation peuvent être fixés à une date convenue entre les parties selon les modalités suivantes :
- Si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée à compter du lendemain de la fin dudit délai.
- Si le Client a renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée dès le jour de cette renonciation ou à n’importe quelle date ultérieure convenue expressément entre les parties selon les conditions évoquées à l’ARTICLE 7.1 du présent contrat.
En cas d’indisponibilité, le Client est en mesure de demander à Amandine un report de l’exécution de la prestation jusqu’à 1 heure avant la date convenue. La nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties.
Le Client peut également demander l’annulation de la prestation et le remboursement de tout acompte versé dans les 14 jours suivant sa commande dès lors que la date d’exécution a été fixée ultérieurement à l’échéance de ce délai selon les conditions évoquées à l’ARTICLE 7.2 du présent contrat.
Si la date d’exécution a été fixée au cours du délai de 14 jours suivant la commande du Client, ce dernier pourra demander l’annulation de la prestation et obtenir le remboursement de son acompte à la condition d’en informer Amandine jusqu’à 1 heure avant ladite date. Si le délai entre la commande et la date d’exécution convenue est inférieur à ce préavis le Client doit requérir l’accord exprès de Amandine pour obtenir un remboursement et ce par une demande écrite transmise à l’adresse mail suivante : contact@significations-symboles.fr
Si le Client venait à ne pas se présenter à la date convenue sans en avoir préalablement avisé Amandine, il ne saurait demander le remboursement du paiement versé préalablement. En revanche, il pourra, en cas de motif légitime et justifié, demander le report de l’exécution de la prestation à une nouvelle date convenue avec Amandine.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et Annulation
7.1 Droit de rétractation
Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer. Cette renonciation peut être tacite dès lors que le Client propose ou accepte de fixer la date d’exécution de la prestation avant la fin de son délai de rétractation.
Lorsque la date d’exécution de la prestation a été fixée après la fin du délai de rétractation, le Client peut, dans les 14 jours suivant validation de sa commande, exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à Amandine Brisoux.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Amandine s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification.
A l’échéance du délai de rétractation ou en cas de renonciation audit délai, le Client sera autorisé à demander l’annulation de la prestation avec remboursement partiel du paiement (2% seront prélevés du montant, équivalent aux frais de transaction bancaire).
Si la prestation de services ne peut pas faire l’objet d’une exécution pleine et entière pour des faits imputables à Amandine, sans solution alternative convenant au Client, il sera procédé au remboursement intégral de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.
Pour les ebooks, formations et programmes en ligne :
Le délai de rétraction ne concerne pas les produits en ligne. Aucun remboursement ne sera effectué.
7.2 Annulation
Le Client qui, de façon expresse ou tacite, met fin à la relation contractuelle qui l’engage auprès de Amandine avant son terme et en dehors de son délai de rétractation autorise Amandine à conserver 2% (deux pourcents) du paiement, équivalent aux frais de transaction bancaire.
Aussi, le Client s’engage à régulariser tout éventuel montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs émis par Amandine pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre avant son terme et sans préjudice aux droits de cette dernière par notification expresse et écrite dans le cas où l’attitude de l’autre partie rendrait impossible la continuité de la relation contractuelle dans de bonnes conditions (recours à des injures ou à des faits de violence physique ou morale, demandes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ou à la probité et à l’honneur du cocontractant).
Dans le cas où ces faits seraient imputables à Amandine, cette dernière s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client.
ARTICLE 8 – Garanties, Responsabilité et Force majeure
8.1 Garanties
Amandine s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose, à employer tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les meilleures conditions.
Afin de limiter les risques d’une mauvaise exécution de la prestation et d’anticiper son service après-vente, Amandine s’engage à :
- préciser au Client toutes les informations dont elle a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,
- évaluer préalablement les besoins du Client afin de considérer la compatibilité de ceux-ci avec ses pratiques professionnelles,
- transmettre au Client toutes les recommandations et préconisations qu’il doit appliquer préalablement et/ou ultérieurement à la réalisation de la prestation,
Amandine rectifiera dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par lui-même de tout défaut évoqué, ou en cas d’impossibilité, procèdera au remboursement intégral du Client dans le même délai.
8.2 Responsabilité
Amandine ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices résultant de faits du Client suivant la réalisation de la prestation. Cela s’applique en cas d’éventuels dommages et préjudices, moraux ou financiers, liés aux actions du Client mises en place à la suite de la réalisation de la prestation.
Plus généralement, Amandine ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une négligence ou d’une faute imputable au Client ou à un tiers au présent contrat.
Enfin, Amandine ne saurait être responsable d’un dommage indirect, d’un manque à gagner ou d’une perte de chance, ni des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
8.3 Force majeure et Cas fortuit
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.
Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.
Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.
Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 7 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.
ARTICLE 9 – Confidentialité et données personnelles
9.1 Confidentialité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Amandine, présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection de ses données personnelles.
Le Client accepte en conséquence le traitement de ses données personnelles par Amandine en adhérant aux présentes CGV.
Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique de confidentialité de Amandine, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec Amandine.
9.2 Données personnelles
La gestion des données personnelles est encadrée par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978.
A l’occasion de l’utilisation du site web de Amandine ou de toute commande passée auprès de ce dernier, les données personnelles du Client peuvent être recueillies par Amandine à des fins exclusivement professionnelles.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles qu’il peut faire valoir auprès de Amandine en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’un justificatif de son identité et d’une précision concernant l’adresse mail ou postale à laquelle la réponse doit être envoyée.
Amandine s’engage à employer tous les moyens nécessaires à la préservation de la confidentialité et à la sécurité de ces données. A ce titre, Amandine ne saurait communiquer ou céder ces données à des tiers à l’insu du Client.
ARTICLE 10 –Propriété intellectuelle
Amandine conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive, ainsi que les droits d’auteur, sur tous les éléments accessibles sur son site web, ses brochures commerciales et autres supports de communication, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio, ainsi que les logiciels.
En conséquence, constitue un délit de contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires toute exploitation, reproduction, représentation, réédition, adaptation, modification, publication de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation expresse et écrite de Amandine au préalable.
ARTICLE 11 – Droit applicable et Langue
Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Gestion des litiges
Pour toute réclamation relative à l’exécution de la prestation, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement Amandine par écrit.
Dans le cas où les solutions proposées par Amandine n’apporteraient pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
En l’espèce, le médiateur désigné par Amandine est :
Médiation Toulouse Pyrénées
13, rue des Fleurs 31000 TOULOUSE
A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent de Toulouse, dans le ressort duquel se situe le domicile de Amandine.
ARTICLE 13 – Modification des Conditions Générales de Vente
Significations et Symboles, Amandine, se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours.
Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
ARTICLE 14 – Indépendance des clauses et Acceptation
14.1 Indépendance des clauses
Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou bien encore à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
14.2 Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat.
L’acceptation du Client est reconnue par :
- la mention “en procédant au règlement, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente” proposé par le site web de Amandine lors de l’étape de validation de la commande.
Mise à jour le 20/08/2023 (date d’entrée en vigueur)